1. Objet
Les présentes conditions régissent la relation entre ISY-CONNECT, éditeur de Les Pros de la Fibre (ci-après « Les Pros de la Fibre »), et toute société qui s'inscrit pour recevoir des demandes de travaux de raccordement fibre (ci-après « le Partenaire »). L'inscription vaut acceptation de ces conditions.
2. Inscription et vérification
L'inscription est gratuite. Avant de recevoir des demandes, le Partenaire fournit :
- un extrait d'immatriculation de moins de 3 mois (Kbis, ou avis de situation au répertoire SIRENE) ;
- une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité et, pour les travaux qui en relèvent (génie civil, tranchées), une attestation d'assurance décennale ;
- la liste des départements et des types de travaux couverts.
Le Partenaire s'engage à prévenir Les Pros de la Fibre de tout changement (assurance expirée, changement de zone, cessation d'activité). Les Pros de la Fibre peut refuser une inscription sans avoir à se justifier.
3. Transmission des demandes
Les Pros de la Fibre transmet au Partenaire les demandes qui correspondent à sa zone et à ses spécialités, avec les informations et photos fournies par le client. Chaque demande est transmise à 3 Partenaires au maximum. Les Pros de la Fibre ne garantit aucun volume de demandes.
4. Engagements du Partenaire
- Contacter le client sous 48 h ouvrées après réception de la demande, ou prévenir Les Pros de la Fibre s'il ne peut pas la traiter ;
- Remettre au client un devis écrit, clair et détaillé, et respecter les règles du Code de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales, médiateur de la consommation) ;
- Réaliser les travaux dans les règles de l'art et dans le respect des réglementations applicables, avec du personnel qualifié et déclaré ;
- Ne jamais facturer de frais au client pour la mise en relation ;
- Utiliser les coordonnées des clients uniquement pour traiter leur demande, ne pas les revendre ni s'en servir pour de la prospection non sollicitée, et les protéger conformément au RGPD. Pour ces données, le Partenaire agit en tant que responsable de traitement indépendant ;
- Indiquer à Les Pros de la Fibre, sous 7 jours, l'issue de chaque demande : devis envoyé, signé ou refusé, et le montant HT des travaux signés.
5. Rémunération de Les Pros de la Fibre
Pour chaque chantier signé avec un client transmis par Les Pros de la Fibre, le Partenaire verse une commission de 10 % du montant hors taxes des travaux indiqué sur le devis signé (hors fournitures refacturées à l'identique, si elles sont détaillées).
- Aucune commission n'est due si le client ne signe pas ;
- Les Pros de la Fibre émet une facture récapitulative au début de chaque mois pour les chantiers signés le mois précédent ;
- Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date, par virement ;
- En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ;
- Si un chantier est annulé avant le début des travaux (rétractation du client par exemple), la commission correspondante est annulée ou remboursée.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que l'éditeur relève de la franchise en base.
6. Loyauté
Le Partenaire s'engage à déclarer tous les chantiers signés avec des clients transmis par Les Pros de la Fibre, y compris lorsque le contrat est conclu plus tard ou sous un autre nom, pendant 12 mois après la transmission de la demande. Les Pros de la Fibre peut demander une copie des devis signés pour vérifier les montants déclarés.
7. Avis des clients et qualité
Les Pros de la Fibre peut demander leur avis aux clients après l'intervention. Ces avis servent au choix des Partenaires qui reçoivent les demandes suivantes. En cas d'absences de réponse répétées, d'avis négatifs répétés, de documents expirés ou de manquement à ces conditions, Les Pros de la Fibre peut suspendre l'envoi de demandes, après en avoir informé le Partenaire.
8. Responsabilités
Les Pros de la Fibre est un intermédiaire : il n'est pas partie aux contrats de travaux et n'est pas responsable de leur exécution. Le Partenaire est seul responsable de ses devis, de ses travaux, de son personnel et de ses assurances. Les Pros de la Fibre ne garantit pas que les informations fournies par les clients sont exactes ou complètes.
9. Durée et fin du partenariat
Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail, avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave (fraude, chantiers non déclarés, travaux dangereux), Les Pros de la Fibre peut y mettre fin immédiatement. Les commissions sur les chantiers signés avant la fin restent dues.
10. Modifications, droit applicable et litiges
Les Pros de la Fibre peut modifier ces conditions en prévenant le Partenaire par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Partenaire peut alors mettre fin au partenariat sans préavis. Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de l'éditeur.